ART. 5	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’État »,
les mots :
« d’un État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.