ART. 5	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les mesures de consultation, d’inspections »,
les mots :
« des mesures de consultation, d’inspection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.