ART. 5	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 12, après les mots :
« l’autorité »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.