ART. 5	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la législation française »,
les mots :
« du droit français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.