ART. 5	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le rapport du membre rapporteur, ainsi que l’ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d’établir le rapport, aux autres autorités de contrôle concernées sans tarder et avant l’éventuelle audition du responsable du traitement ou du »,
les mots :
« sans tarder aux autres autorités de contrôle concernées le rapport du rapporteur mentionné au premier alinéa de l’article 47, ainsi que l’ensemble des informations utiles de la procédure ayant permis d’établir le rapport, avant l’éventuelle audition du responsable de traitement ou de son ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.