ART. 5	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou du sous‑traitant par tout moyen de retransmission approprié »,
les mots :
« , par tout moyen de retransmission approprié, à l’audition par la formation restreinte du responsable de traitement ou de son sous‑traitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.