ART. 5	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« autorités »,
insérer les mots :
« de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.