ART. 6	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« concerné, de refuser »,
les mots :
« certificateur concerné, de refuser une certification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.