ART. 6	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« de ces données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.