ART. 6	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« qui sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.