ART. 6	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Dans les »,
les mots :
« En cas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.