ART. 6	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 6
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 40 :
« de la commission, les agents des services de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.