ART. 7	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux contrôles »,
les mots :
« au contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.