ART. 7	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« « III. – N’entrent pas dans le champ de l’interdiction... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.