ART. 9	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« N’entrent pas dans le champ d’application du... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.