ART. 9	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique, »
insérer le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.