ART. 9	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° Qui ont pour objet de mettre à la... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.