ART. 11	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,
les mots :
« mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.