ART. 13	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« en vertu des dispositions »,
les mots :
« en application de la section 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.