ART. 13	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« dans le domaine de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.