ART. 13	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.