ART. 6	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Quand ce traitement est mis en œuvre par l’État, son responsable fait automatiquement l’objet d’une mesure de révocation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet ajout de ne pas donner l’impression que les administrations seraient protégées des poursuites intentées aux membres de la société civile.