ART. 13	N°CL150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 13
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« Le comité d’expertise est »,
les mots :
« Les membres du comité d’expertise sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.