ART. 18	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le début du V de l’article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre XIII, les dispositions du I ne s’appliquent pas aux données recueillies dans les conditions prévues au III et utilisées lors d’un traitement mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dans la ... (le reste sans changement) » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.