ART. 18	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 18
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« À »,
les mots :
« Au premier alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.