ART. 19	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 22, substituer à la référence :
« paragraphe 3 »,
les mots :
« précédent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.