ART. 7	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
4° bis Le même II est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les traitements de statistiques ethniques annuelles en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre aux services concernés d’établir précisément la nature et l’origine des membres de la communauté nationale afin de donner une information objective sur les changements démographiques et culturels à l’oeuvre dans notre pays. Abandonner ces recherches à des organismes étrangers ou à des recoupements médiocrement scientifiques interdit la possibilité d’un débat apaisé sur de nombreuses questions.