ART. 19	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
Après la seconde occurrence du mot :
« introduites »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n’étant pas reprises par ailleurs, ne s’imposent pas.