ART. 7	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette information ne peut en aucun cas être l’occasion d’un fichage des embryons ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire qui confine, à mesure des évolutions de détection, à une dérive raciste et discriminatoire des embryons. Ainsi, notre société est en proie à une dérive eugéniste concernant les foetus atteints de trisomie. Les risques d’évolutions légales, notamment à travers la fabrication d’embryons, laissent craindre des sélections embryonnaires sur des critères utilitaristes.