ART. 19	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.