ART. 19	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 62, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 99.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.