ART. 19	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« par un traitement de données à caractère personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.