ART. 19	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« et la »,
les mots :
« ou celle d’une ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
les mots :
« celle d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.