ART. 19	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« l’accès auxdites données ainsi que les »,
les mots :
« le droit d’accéder auxdites données ainsi qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.