ART. 19	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de ces données ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 109, après le mot :
« traitement »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.