ART. 19	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 98, supprimer la référence :
« , II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.