ART. 19	N°CL185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 19
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 108 :
« 2° Refuser ou limiter le ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.