ART. 19	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 116 :
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.