ART. 19	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 19
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 125 par les mots :
« sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l’information est alors transmises après résolution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d’user de leur prudence dans les protocoles d’information.