ART. 19	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À la seconde phrase de l’alinéa 131, substituer aux mots :
« l’autorité de contrôle »,
les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.