ART. 19	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 132, substituer au mot :
« commission »,
les mots :
« Commission européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.