ART. 19	N°CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 19
I. – À la première phrase de l’alinéa 140, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 148.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.