ART. 15	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib et les membres du groupe Nouvelle Gauche
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 permet de limiter certains droits (droit à l’information, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la portabilité, d’opposition) « lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux » et qu’elle constitue « une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir certains objectifs (sécurité nationale, défense nationale, sécurité publique, prévention et la détection d’infractions pénales, protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires, objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre,…) ». Ces limitations pourront être prévues dans le cadre d’actes réglementaires ! On pourra, au demeurant, longtemps s’interroger sur la notion d’« essence des libertés et droits fondamentaux” mentionnée dans l’exposé des motifs.