Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 janvier 2018)
Supprimer les alinéas 12 à 20.
Exposé sommaire
Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un "intérêt public" sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.