ART. 13	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 12 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un “intérêt public” sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.