ART. 23	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« demande »,
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.