ART. 23	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 23
I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elle fait »
les mots :
« elles font ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa :
« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font … (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa :
« Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l’objet d’une mention, elles ne … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.