ART. 23	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 23
I. – À la sixième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« acquittement »,
insérer les mots :
« devenue définitive ».
II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’acquittement ou de relaxe »
les mots :
« de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.