ART. 23	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »,
les mots :
« relative à la protection des données personnelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.