ART. 9	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - (N° 490)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
Mme Forteza, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 17, substituer à la référence :
« 24 et »,
la référence :
« 23 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l’abrogation de l’article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.